Les statuts de protection

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Statut et contexte juridique du domaine:

Ramsar

  • L'ensemble du Parc naturel régional de Camargue, dont le domaine de la Palissade, est désigné zone humide d'importance internationale au titre de la convention de Ramsar du 2 février 1971.

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  • L'ensemble de la Camargue est classée réserve "Man & Biosphere" (MAB).
    Le domaine de la Palissade est situé dans la zone centrale de la réserve.

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  • Réseau Natura 2000
- Zone de Protection Spéciale (ZPS) "Camargue" (n°FR9310019)
Au titre de la directive "Oiseaux" n°79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
- Proposition de Site d'Intérêt Communautaire (pSIC) "Delta de Camargue" (n°FR9301592)
Au titre de la directive "Habitats" n°92/43 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
- Proposition de Site d'Intérêt Communautaire (pSIC) "Rhône Aval" (n°FR93101590)
Dans le cadre de la désignation des futures Zones Spéciales de Conservation.

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  • Parc Naturel régional de Camargue
    Le site est situé dans le périmètre du Parc de Camargue créé en 1970.
  • Loi littoral
    La commune d'Arles est soumise à la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Le domaine étant propriété du Conservatoire du Littoral, l'application de la loi ne modifie pas les règlements déjà existant.

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  • Site inscrit
    Le domaine et les bâtiments sont classés en site inscrit, c'est-à-dire que tous travaux sont soumis à l'examen de l'Architecte des Bâtiments de France.
  • Classement au Plan d'Occupation des Sols (POS)
    Classé en zone NDR (Zones naturelles à risque) dans le POS de la ville d'Arles. C'est une "zone naturelle, non équipée qu'il convient de protéger en raison, d'une part du risque d'inondation lié au Rhône, et d'autre part, en raison de la qualité des sites, des milieux et des paysages".
    Ce classement assure une protection vis à vis de l'occupation et de l'utilisation du sol.
  • Espaces boisés classés (EBC)
    Ceci concerne la bordure du Grand Rhône. Le Code de l'Urbanisme (article L 130-1 à L 130-6) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
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  • Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de type I (ZNIEFF n°1306Z05)
    L'inventaire des ZNIEFF est un programme d'inventaire naturaliste et scientifique des espaces naturels terrestres remarquables français. La désignation d'une ZNIEFF repose surtout sur la présence d’espèces ou d’associations d’espèces à fort intérêt patrimonial.

    Les ZNIEFF de type I sont des zones de superficie réduite, espaces homogènes d’un point de vue écologique et qui abritent au moins une espèce et/ou un habitat rare ou menacé, d’intérêt aussi bien local que régional, national ou communautaire ; ou ce sont des espaces d'un grand intérêt fonctionnel pour le fonctionnement écologique local.